Article 1 — Mentions légales

Client : toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou passant commande via le site ou par email.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de conseil culinaire, création de menus, fiches techniques, audits opérationnels et services numériques automatisés proposés par Chef-En-Direct.

Toute validation de commande vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs et frais annexes

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA.

Frais de déplacement et de vie : tous les frais engagés pour les missions sur site (transport, hébergement, restauration) sont à la charge du Client et refacturés au réel sur justificatifs ou au forfait si indiqué sur le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

• Offre 1 — Pack Hebdo (ponctuel) : paiement intégral à la commande.
• Offre 2 — Abonnement : prélèvement ou virement mensuel, terme à échoir (paiement au début du mois).
• Offre 3 — Chef Exécutif & Audit : acompte 30 % à la réservation, solde à réception de facture mensuelle.
• Pack Self-Service : paiement mensuel automatique ou à la commande (voir Article 11).

Retard de paiement

Conformément aux articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard = intérêt calculé à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article L441-3-2).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours jusqu’au paiement complet, sans préjudice de toute action en justice.

Article 5 — Annulation et report (hors Pack Self-Service)

Toute annulation ou demande de report d’une intervention sur site ou d’une prestation sur mesure à moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue entraîne la facturation de 50 % du montant total ou la conservation de l’acompte versé.

Article 6 — Responsabilités et assurances

6.1 — Responsabilité du Prestataire

Chef-En-Direct agit en obligation de moyens. Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant les dommages directs liés à l’exécution de ses prestations.

6.2 — Responsabilité du Client

Le Client reste seul responsable de :

• l’exploitation et l’utilisation des recettes et fiches techniques ;
• le respect des règles d’hygiène, de la sécurité alimentaire et de la gestion des allergènes dans son établissement ;
• les dommages causés par une mauvaise application des recommandations du Prestataire.

Assurance du Client : le Client déclare être titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile Exploitation à jour, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés au Prestataire lors de ses interventions sur site (cuisine, audit, réunions).

À titre de garantie, le Client accepte de fournir, sur demande écrite du Prestataire, une copie d’attestation d’assurance valide. Chef-En-Direct se réserve le droit de suspendre les prestations si l’attestation n’est pas produite sous 5 jours ouvrés.

En cas de sinistre et défaut d’assurance du Client, ce dernier demeure seul responsable. Chef-En-Direct ne peut être tenu responsable des dommages non couverts par l’assurance du Client.

6.3 — Obligation de collaboration du Client (accès aux données essentielles)

Pour permettre l’exécution correcte des prestations (notamment audits opérationnels, création de menus optimisés, fiches techniques, analyses de coûts), le Client s’engage expressément à fournir au Prestataire, dans les 5 jours ouvrés suivant la commande ou la première intervention :

• copie des factures fournisseurs des 3 derniers mois (ingrédients, matières premières) ;
• fiches techniques existantes (recettes actuelles, rendements, coûts unitaires) ;
• données comptables anonymisées (coûts de revient par plat, marges, volumes d’achat) ;
• tout autre document pertinent demandé par écrit (ex. : book des allergènes, planning de production).

Modalités de transmission : par email sécurisé (chef.endirect@gmail.com), WeTransfer ou partage cloud (Google Drive / OneDrive avec accès restreint).

Conséquences du refus ou retard :

• Suspension immédiate des prestations sans préavis ni indemnité pour le Prestataire (article L441-10 Code de commerce).
• Facturation prorata temporis des prestations déjà réalisées.
• Résiliation unilatérale du contrat par le Prestataire si les documents ne sont pas fournis sous 10 jours ouvrés après mise en demeure (email recommandé).
• Indemnité forfaitaire de 200 € pour entrave à mission + récupération des frais (temps perdu, déplacements annulés).

Le Client garantit l’exactitude et la confidentialité des données fournies. Chef-En-Direct s’engage à une destruction des documents à l’issue de la mission (sauf accord contraire).

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les documents livrés (fiches techniques, recettes, audits, plans de menus) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

Une fois le paiement effectué, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable. Toute diffusion publique, revente, commercialisation ou reproduction des documents est strictement interdite sans accord écrit du Prestataire.

Article 8 — Indépendance des parties

Les parties exercent leur activité en toute indépendance. Aucune clause ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, une société de fait, une communauté d’intérêts ou un contrat de travail entre le Prestataire et le Client.

Article 9 — Durée et résiliation des abonnements

9.1 — Offre 2 (Abonnement Standard)

Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours civils. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception du préavis. Tout mois entamé est dû et facturé.

Le Client peut résilier :

• par email à chef.endirect@gmail.com ;
• via son espace client (bouton résiliation disponible 24h/24).

Dès son lancement, Chef-En-Direct met à disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible en 3 clics maximum, sans justification.

9.2 — Offre 3 (Chef Exécutif)

Engagement minimal de 3 mois à compter de la première intervention.

En cas de résiliation anticipée par le Client avant la fin de la période d’engagement, celui-ci reste redevable :

• du mois en cours ;
• de 50 % des mensualités restantes jusqu’à la fin de la période d’engagement.

Sauf manquement grave prouvé du Prestataire (non-présentation répétée, prestation nulle, absence de fourniture de recettes).

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de Chef-En-Direct ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties).

Sont expressément considérés comme cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes) ;
• les incendies, accidents majeurs ;
• les grèves générales ;
• les épidémies, pandémies ;
• les pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou électriques empêchant la livraison numérique ou l’accès aux serveurs ;
• les restrictions administratives (lockdown, fermetures légales).

En cas de force majeure :

• le Prestataire notifiera le Client dans les 24 heures par email de l’événement et de ses conséquences ;
• l’exécution de la prestation est suspendue ;
• si l’empêchement persiste au-delà de 2 mois civils, l’une ou l’autre partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 — Pack Self-Service (150 € HT / mois)

11.1 — Description

Le Pack Self-Service donne accès à :

• 1 menu hebdomadaire personnalisé ;
• recettes détaillées (portions, coûts, timing) ;
• fiche coût en PDF (Excel sur demande) ;
• fiches techniques éventuellement requises.

Livraison standard : sous 12 à 24 heures. Option « Livraison Express » (30 min) : disponible selon les horaires de disponibilité du Prestataire.

11.2 — Abonnement

En formule abonnement, le renouvellement est tacite et mensuel à la date anniversaire de la souscription. Le prélèvement s’effectue automatiquement au début de chaque période.

Le Client peut résilier à tout moment selon les modalités prévues à l’Article 9.1.

11.3 — Droit de rétractation — Livraison Standard (12-24h)

Pour les commandes du Pack Self-Service en livraison standard, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours civils à compter de la réception du livrable, conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit en envoyant un email à chef.endirect@gmail.com comportant :

• son numéro de commande ;
• la date de réception ;
• le motif de rétractation.

Le remboursement est effectué sous 14 jours civils à compter de la réception de la notification, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11.4 — Renonciation au droit de rétractation — Livraison Express (30 min)

Pour toute commande avec l’option « Livraison Express », le Client reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après le paiement et la confirmation de la commande.

En cochant expressément et sans précochage la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client renonce formellement à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, afin de bénéficier de la livraison immédiate.

Sans cette renonciation, la livraison immédiate ne peut pas être proposée.

Article 11 bis — Garantie de conformité & erreurs (Pack Self-Service)

1. Signalement d’erreur

Le Client dispose de 24 heures civiles après réception pour signaler par email (chef.endirect@gmail.com) tout défaut de conformité, notamment :

• fichier corrompu ou illisible ;
• contenu erroné ou incomplet ;
• pièce jointe manquante ;
• problème technique d’accès.

Le signalement doit mentionner le numéro de commande et décrire précisément le défaut.

2. Rectification prioritaire (obligation de moyens)

En cas d’erreur avérée imputable au Prestataire, celui-ci s’engage à corriger et renvoyer les fichiers sans frais supplémentaires selon le calendrier suivant :

• Option Livraison Express : rectification et renvoi sous 2 heures ouvrées (lundi-vendredi, 9h-18h) ;
• Option Livraison Standard : rectification et renvoi sous 12 heures civiles.

3. Retard de livraison — Clause « Satisfait ou Remboursé »

Spécifiquement pour l’option payante « Livraison Express (30 min) » : si la livraison dépasse 60 minutes civiles à compter de la confirmation de commande (hors cas de force majeure ou faute du Client), le Client pourra demander :

• le remboursement intégral des frais spécifiques de l’option Express par le même moyen de paiement utilisé pour la commande ; OU
• un avoir commercial équivalent (crédité sur la prochaine commande) si le Client en accepte expressément la modalité par email.

Le remboursement ou l’avoir est accordé sans justification supplémentaire.

4. Remboursement final

Si la rectification est techniquement impossible, si le livrable reste inexploitable ou inutilisable après correction, le Prestataire procédera au remboursement intégral de la commande concernée sous 14 jours civils à compter de la demande du Client.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (nom, email, données de facturation, historique de commandes) sont nécessaires à la gestion de la commande, du paiement et du suivi client.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données sur simple demande écrite à chef.endirect@gmail.com. Les demandes sont traitées sous 30 jours civils.

Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf obligation légale. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Loi applicable & juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable suite à une mise en demeure (lettre recommandée avec avis de réception), tout litige sera porté devant :

• le Tribunal de Commerce de Paris pour les clients professionnels ;
• le tribunal compétent selon le droit commun pour les consommateurs.

Article 14 — Clauses transversales

14.1 — Modification des CGV

Chef-En-Direct se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Le Client est notifié par email des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation des services vaut acceptation des modifications.

14.2 — Divisibilité

Si l’une des clauses est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions restent valides et applicables.

14.3 — Intégralité du contrat

Les présentes CGV, ainsi que le devis signé et la commande validée, constituent l’intégralité du contrat entre les parties. Tout accord antérieur ou discussion préalable est remplacé par ces documents.